CG pour les professionnels

1. Champ d'application et partenaire contractuel

Partenaire contractuelle : La partenaire contractuelle des conseillers est IDEEAL GmbH, Eschbergweg 5, 8635 Dürnten, exploitante de la plateforme psyvita.ch (ci-après « psyvita » ou « l'exploitante »).

Objet du contrat : les présentes conditions générales (CG) régissent la relation contractuelle entre psyvita et les conseillers inscrits sur la plateforme en ce qui concerne l'utilisation de la plateforme, la présentation du profil, les formules d'affiliation choisies (abonnements) ainsi que la mise en relation avec la clientèle.

Les conditions générales divergentes du conseiller ne s'appliquent pas, sauf si psyvita a expressément accepté leur validité par écrit.

2. Inscription et directives relatives au profil

Qualification & justificatifs : le conseiller garantit que toutes les informations fournies lors de l'inscription et dans le profil concernant ses formations, titres, qualifications et autorisations de pratiquer sont véridiques et conformes aux prescriptions légales de la Confédération suisse et des cantons concernés. Les justificatifs doivent être remis à psyvita sur demande.

Décision d'admission : psyvita décide de l'admission après un examen personnel des justificatifs remis. Il n'existe aucun droit à l'admission. Si le profil n'est pas publié à l'issue de cet examen, aucun abonnement payant n'est conclu et le conseiller ne supporte aucun frais.

Remarque importante sur l'interdiction des coordonnées directes dans le profil : il est expressément interdit d'insérer ses propres adresses web (URL), adresses e-mail, numéros de téléphone ou autres coordonnées directes dans les textes de profil librement visibles, les images, les descriptions de méthodes ou les fichiers audio. La prise de contact se fait exclusivement via le formulaire de demande standardisé de Psyvita.

Blocage en cas d'infraction : toute infraction à l'interdiction des coordonnées directes dans le profil public entraîne la désactivation ou la suppression immédiate du profil. Dans ce cas, l'obligation de paiement des abonnements souscrits demeure intégralement.

3. Abonnements et étendue des prestations

psyvita propose aux conseillers différentes affiliations payantes (abonnements). L'étendue des prestations dépend du forfait choisi :

• Abonnement Basic: CHF 280.– / an – Une présence de base solide pour débuter.
• Abonnement Premium: CHF 300.– / an – Présence multimédia avec davantage de thèmes et plusieurs sites.
• Abonnement Platinum: CHF 600.– / an – Portée maximale avec placement mis en avant.

Toutes les prestations des abonnements en détail

4. Frais de mise en relation et prix

Prix & TVA : tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée légale (TVA) comprise.

Frais de mise en relation liés au succès : pour chaque prestation de conseil ou personne mise en relation avec succès via la plateforme, des frais de mise en relation ordinaires de CHF 100.– (TVA comprise) sont dus. Une mise en relation est considérée comme réussie dès qu'un premier entretien a eu lieu ou a été convenu.

Aucune commission sur les honoraires des séances : le conseiller fixe librement ses honoraires et les facture directement à sa clientèle. psyvita ne prélève sur ceux-ci ni commission ni participation liée au chiffre d'affaires.

Facturation & délai de paiement : les abonnements et les frais de mise en relation dus sont facturés par voie électronique, par e-mail. Les factures sont payables sans déduction dans les 14 jours suivant leur émission.

5. Durée, reconduction et résiliation

Durée et reconduction : l'abonnement court pour une durée de 12 mois. À défaut de résiliation dans les délais, il est automatiquement reconduit pour 12 mois supplémentaires.

Délai de résiliation : la résiliation doit parvenir à psyvita au plus tard 30 jours civils avant la fin de la période annuelle en cours. Vous pouvez résilier plus tôt à tout moment. La résiliation est possible par écrit, par e-mail ou via l'espace compte.

Résiliation tardive : si votre résiliation parvient après ce délai, l'abonnement est reconduit pour 12 mois supplémentaires. La résiliation prend effet à la fin de cette période annuelle suivante ; vous n'avez pas besoin de la renouveler. L'obligation de paiement subsiste jusqu'à la fin effective du contrat. La fin du contrat vous est confirmée.

Le droit de résiliation extraordinaire avec effet immédiat pour juste motif (p. ex. violation grave des directives relatives au profil, retrait de l'autorisation de pratiquer) demeure réservé aux deux parties.

6. Obligations du conseiller et exclusion de responsabilité

Condition d'indépendance : l'utilisation de la plateforme en tant que conseiller présuppose une activité lucrative indépendante, exercée en bonne et due forme et sous sa propre responsabilité (y compris l'affiliation en règle aux assurances sociales, telles que la caisse de compensation/AVS, et l'annonce aux autorités fiscales). Aucun rapport de travail avec IDEEAL GmbH n'est créé à aucun moment.

Conclusion du contrat & rôle d'intermédiaire : psyvita agit exclusivement en tant qu'intermédiaire. Le contrat de conseil est conclu directement et exclusivement entre la clientèle et le conseiller. Le conseil est fourni sous la propre responsabilité et pour le propre compte du conseiller.

Responsabilité de psyvita : IDEEAL GmbH ne répond que des comportements intentionnels ou relevant d'une négligence grave. Toute responsabilité quant au contenu ou au succès des entretiens de conseil, aux rendez-vous manqués ou aux pertes sur créances est entièrement exclue.

7. Droit applicable et for juridique

Droit applicable : le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

For juridique : le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle ou en lien avec celle-ci est le siège d'IDEEAL GmbH à Dürnten (canton de Zurich).

État : 9 septembre 2026 · IDEEAL GmbH / psyvita.ch